Le fait d’être marié avec un ressortissant français n’entraîne pas automatiquement l’obtention de la nationalité française. L’acquisition de la nationalité française par mariage peut se faire suivant la procédure de la déclaration sous certaines conditions : durée du mariage, séjour régulier dans le pays, communauté de vie, assimilation de la langue et absence de condamnation pénale.

Drapeau France

La durée du mariage

Après 4 ans, à compter de la date du mariage, une personne peut obtenir la nationalité française par déclaration. Le délai de communauté de vie est de 5 ans en cas de non-possession d’une preuve : 3 ans de résidence continue et légale dans l’État français depuis le mariage. En cas de résidence dans un autre pays étranger, la personne doit être inscrite sur les registres de l’État civil français.

Le séjour régulier

La personne doit faire un séjour régulier en France. On n’accorde pas la nationalité française si cette personne a reçu un arrêté d’expulsion ou une interdiction de séjour sur le territoire français.

La communauté de vie

On peut acquérir à la nationalité française par mariage si la communauté de vie émotionnelle et matérielle avec son conjoint n’a pas été interrompue depuis le jour du mariage et à condition que le mari ait conservé sa nationalité française.

Par assimilation

La personne doit également faire preuve d’une bonne connaissance de la langue française. Elle doit aussi mentionner si elle compte garder ou renoncer à sa nationalité d’origine.

L’absence de la condamnation pénale

On n’accorde pas la nationalité française par mariage si la personne a été condamnée pour un crime ou une faute qui porte préjudice aux intérêts capitaux de l’État. Il en est de même pour celle qui a été condamnée à une peine de 6 mois d’emprisonnement ferme, sans sursis, quelle que soit la nature de l’infraction.


Pages à consulter :

Demande de nationalité française
Le code de la nationalité française
Les attestations de nationalité
Les justificatifs de nationalité française
Les démarches pour faire une demande de nationalité française
L’acquisition de nationalité française par naturalisation
La déchéance de nationalité française

Photo Christina Xu (Creative Commons)