Comment faire une réintégration de nationalité française

La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française.

La réintégration par déclaration

Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont eu une perte de nationalité pendant la minorité. Les personnes ayant exercé un mandat public et qui ont changé de nationalité peuvent également demander...





la réintégration. Dans tous les cas, les conditions portent sur la majorité, le lien avec la France ou le lieu de résidence. Si vous êtes en France, les pièces à fournir sont à déposer auprès du greffier-chef du tribunal d’instance du domicile et au Pôle de la nationalité française à Paris.

Cependant, celles-ci sont à déposer au Consulat français si vous êtes à l’étranger. L’administration dispose ensuite d’un délai de réponse de 6 mois pour fournir une décision. Si cette dernière est favorable, une copie de la déclaration sera remise pour permettre d’établir un certificat de nationalité et une carte nationale d’identité. Le cas échéant, la décision motivée sera notifiée.

La réintégration par décret

Elle concerne les personnes qui établissent avoir déjà été françaises. La demande peut être faite même si l’individu est mineur. Celui-ci doit néanmoins être représenté par la personne qui exerce une autorité parentale à son égard s’il a moins de 16 ans. Le dossier est à déposer auprès de la plateforme régionale du département s’il en a une. Sinon, il peut être confié à celle d’un département limitrophe.

Si vous êtes à l’étranger, vous pouvez vous rendre auprès du Consulat français. Une fois les pièces produites, un récépissé vous sera délivré. Le délai de réponse est de 18 mois maximum. Il est de 12 mois si le demandeur a résidé en France pendant les 10 dernières années. La demande peut par la suite être acceptée ou rejetée selon une décision motivée du Préfet. Lorsque la réponse à la demande est favorable, le mMinistre en charge de l’immigration accorde la réintégration par voie de décret.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *